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+48 48 344 33 97

§ 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent règlement définit les principes de base de la prestation de services et les conditions de conclusion du contrat de vente applicables dans la boutique en ligne rtp-radom.eu, exploitée par Radomskie Tekstylia Przemysłowe Sp. z o.o. dont le siège social est situé à Radom, ul. Chorzowska 17, 26-600 Radom, tél. : +48 48 344 33 97, NIP : 7962640120, REGON : 292888128, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000221898
  2. Le règlement s’adresse aux consommateurs et aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne rtp-radom.eu.
  3. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Prestataire de services, conformément au présent règlement.
  4. La communication de données à caractère personnel dans la Boutique en ligne est volontaire, mais nécessaire pour l’exécution des commandes.
  5. Chaque utilisateur de la boutique a le droit de consulter, de mettre à jour et de corriger ses données à caractère personnel.

§ 2. DÉFINITIONS

Les termes suivants sont utilisés dans le règlement :

  1. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire dans le système télématique dont le remplissage et l’envoi au Prestataire de services conduisent à la conclusion d’un contrat gratuit de gestion d’un compte utilisateur.
  2. FORMULAIRE DE COMMANDE – document (y compris sous forme électronique) confirmant l’acceptation de la commande pour exécution, précisant les paramètres de la commande, tels que la quantité et le type de marchandises commandées, le mode de paiement, d’expédition ainsi que les données du client et l’adresse de livraison. Ce document constitue la base de l’exécution de la commande.
  3. VENDEUR/PRESTATAIRE DE SERVICES – Radomskie Tekstylia Przemysłowe Sp. z o.o. dont le siège social est situé à Radom, ul. Chorzowska 17, 26-600 Radom, tél. : +48 48 344 33 97, NIP : 7962640120, REGON : 292888128, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000221898.
  4. CLIENT/UTILISATEUR – personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, personne morale ou entité organisationnelle dotée de la capacité juridique, qui utilise ou a l’intention d’utiliser le Service électronique.
  5. JOURS OUVRABLES – jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.
  6. RÈGLEMENT – le présent document définissant les règles applicables dans la boutique en ligne rtp-radom.eu.
  7. COMPTE UTILISATEUR – ressources et autorisations dans le système de la boutique en ligne, attribuées à un utilisateur donné.
  8. SOCIÉTÉ DE MESSAGERIE – entité fournissant des services de transport et de livraison de colis dans le cadre d’une activité commerciale.
  9. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente au sens du Code civil, conclu au moment de l’acceptation du règlement et de la confirmation des données de commande par l’ACHETEUR en cliquant sur le lien envoyé dans la confirmation de commande.
  10. DÉLAI DE PAIEMENT – délai dans lequel le montant de la commande payé par le Client doit être crédité sur le compte du Vendeur.
  11. CODE CIVIL – loi du 23 avril 1964 (Journal officiel 1964 n° 16, pos. 93 tel que modifié).
  12. NEWSLETTER – forme de transmission d’informations commerciales au client par voie électronique, après avoir donné son consentement à la réception de tels contenus.
  13. PRODUIT/MARCHANDISE – biens physiques, biens meubles, définis par leur genre, disponibles dans la Boutique en ligne rtp-radom.eu, y compris en particulier les marchandises non préfabriquées adaptées aux besoins individuels.
  14. BOUTIQUE EN LIGNE – boutique exploitée à l’adresse rtp-radom.eu par Radomskie Tekstylia Przemysłowe Sp. z o.o., NIP : 7962640120, ul. Chorzowska 17, 26-600 Radom, permettant l’achat de produits par Internet.
  15. SERVICE INTERNET – services fournis par voie électronique via un réseau de télécommunications, y compris Internet.
  16. BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle ne possédant pas la personnalité juridique, utilisant un service fourni par voie électronique.
  17. BASE JURIDIQUE – dispositions du Code civil régissant les principes de service correct de l’Acheteur par le Vendeur.
  18. COMMANDE – déclaration de volonté du Client exprimant son accord pour l’exécution de la commande dans le formulaire de commande au sens de l’art. 60 du Code civil, constituant la base de la conclusion du Contrat de vente.
  19. SERVICES ÉLECTRONIQUES – opérations liées au traitement des paiements en ligne effectuées par des plateformes telles que Przelewy24 ou PayU.

§ 3. BASE JURIDIQUE

  1. Loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel 1964 n° 16, pos. 93 tel que modifié).
  2. Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014 pos. 827).
  3. Loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal officiel 2002 n° 144, pos. 1204 tel que modifié).

§ 4. SERVICES DANS LA BOUTIQUE RTP-RADOM

  1. La boutique en ligne propose les services suivants : Formulaire d’inscription, Formulaire de commande, Compte utilisateur, Newsletter.
  2. L’opérateur de paiements en ligne est : Przelewy24
  3. Le service de gestion du compte utilisateur est fourni gratuitement, et sa prestation commence après la fin de l’inscription (c’est-à-dire après avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription).
  4. Le Formulaire de commande permet de conclure le Contrat de vente.
  5. Les modalités détaillées d’utilisation du service Newsletter sont définies dans la Politique de confidentialité.

§ 5. CONTACT AVEC LE VENDEUR

  1. Les formes de contact possibles avec le Vendeur sont :
  • e-mail, en envoyant un message à l’adresse : info@rtp-radom.eu,
  • courrier traditionnel, à l’adresse Radomskie Tekstylia Przemysłowe sp. z o.o., ul. Chorzowska 17, 26-600 Radom, Pologne,
  • téléphone, au numéro : +48 48 344 33 97, les jours ouvrables de 7h00 à 15h00.

§ 6. PROCESSUS D’EXÉCUTION DE LA COMMANDE ET MÉTHODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DES MARCHANDISES

  1. Le contrat de vente peut être conclu par le dépôt par le Client d’une déclaration claire de volonté d’achat des produits proposés par le Vendeur, en indiquant la quantité et la spécification des marchandises commandées ainsi que le mode de paiement préféré, en utilisant les coordonnées indiquées au § 5.
  2. Le Client peut également déposer une déclaration de volonté d’achat via le système télématique, c’est-à-dire directement sur le site Internet du Vendeur.
  3. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur sur le site. À partir de ce moment, les parties sont liées par des obligations mutuelles définies aux § 8 et § 9. La confirmation de la commande signifie la conclusion du contrat de vente.
  4. Le prix indiqué sur le site Internet ne constitue pas une offre au sens de l’art. 66 du Code civil, mais seulement une invitation à faire des offres conformément à l’art. 71 du Code civil.
  5. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix TTC exprimés en zlotys.
  6. Les formes de paiement acceptées sont : a. Virement bancaire, b. Paiement par carte, c. Paiement Blik, d. Paiement via un opérateur de paiements en ligne (PayU/Przelewy24), espèces (lors du retrait en personne) ou paiement à la livraison chez le coursier.
  7. Le paiement de la commande doit être effectué dans les 3 jours ouvrables suivant le dépôt de la commande. Le non-respect de cette obligation entraîne l’annulation automatique de la commande.
  8. Lors du choix du paiement par un opérateur de paiements en ligne, des frais de service supplémentaires peuvent être ajoutés au montant de l’achat.
  9. Le Vendeur peut publier sur le site Internet une information sur le délai d’expédition indicatif, s’élevant par exemple à 48 heures à compter de l’acceptation de la commande pour exécution. Ce délai est indiqué en tenant compte du délai de préparation de tous les produits commandés. Le Vendeur précise que le délai d’exécution indiqué est estimatif et son dépassement ne donne pas au Client le droit de se retirer du contrat.
  10. En cas de commande de différents produits, il convient de se baser sur le délai d’expédition du plus long des articles commandés.
  11. Le Vendeur n’est pas responsable des retards causés par des problèmes du côté des opérateurs de paiement électronique.
  12. Lors du choix du paiement par des opérateurs de paiement électronique, les règlements et conditions générales de ces opérateurs s’appliquent.
  13. Le Client consent à l’émission de factures par voie électronique. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.
  14. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de communication de données inexactes, d’absence de paiement ou d’autres circonstances résultant de la faute du Client.
  15. En cas de commande de produits avec des délais d’exécution différents, la livraison aura lieu conformément au délai le plus long prévu. Ces délais peuvent être modifiés.
  16. Dans le cas où, après la conclusion du contrat, surviennent des modifications affectant le prix de la marchandise ou du service (par exemple, augmentation des droits de douane, des taxes), le Vendeur peut modifier le prix, même si cela n’a pas été prévu dans le contrat.
  17. Le délai maximum d’exécution de l’expédition des produits est de 3 jours ouvrables.

§ 7. RÈGLES DE CONCLUSION DES CONTRATS

  1. Le Vendeur garantit que les produits proposés sont sa propriété et ne sont pas grevés de vices juridiques.
  2. Le contrat de vente est conclu au moment du dépôt de la commande au moyen du Formulaire de commande ou d’une autre forme équivalente prévue dans le Règlement.
  3. Le Vendeur déclare que le produit se trouve en stock, et en cas d’absence, il passera immédiatement commande auprès du fabricant. L’absence de marchandise en stock ne donne pas au Client le droit de se retirer du contrat.
  4. Le Client qui est un consommateur, conformément aux dispositions du Code civil, peut exercer le droit de rétractation du contrat conclu hors des locaux de l’entreprise selon les modalités définies dans la loi du 30 mai 2014 – Droit des consommateurs.
  5. Le Client peut se retirer du contrat en déposant une déclaration appropriée.
  6. Le droit de rétractation du contrat est accordé au Client à condition que la marchandise retournée soit dans un état intact. Si la marchandise porte des traces d’utilisation, le Vendeur a le droit de réduire le montant remboursé.
  7. La marchandise doit être retournée dans un état permettant sa revente, dans son emballage d’origine et protégée par un film de protection. En cas de non-respect de ces exigences, le Vendeur peut refuser d’accepter le retour ou réduire le montant du remboursement.
  8. Le Client a le droit au remboursement des frais de livraison à hauteur de l’option d’expédition la moins chère disponible proposée par le Vendeur au moment de la passation de la commande.
  9. Le droit de rétractation du contrat ne s’applique pas aux produits fabriqués sur commande spéciale, adaptés aux besoins individuels du Client.
  10. Les produits de type sacs et housses, qui sont préparés sur commande individuelle du Client, ne sont pas sujets à retour en raison de leur personnalisation.
  11. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte lors de la passation de la commande. Le changement d’adresse après la remise de la marchandise à la société de messagerie peut entraîner des frais supplémentaires.
  12. Les commandes passées pour différents produits avec des délais d’exécution différents sont expédiées après préparation complète, c’est-à-dire conformément au délai le plus long parmi les produits commandés.
  13. Le droit de rétractation du contrat conclu à distance ne s’applique pas au consommateur dans le cas de produits fabriqués sur commande spéciale ou adaptés à ses besoins individuels.

§ 8. OBLIGATIONS DU VENDEUR

  1. Le Vendeur garantit que les produits proposés sont exempts de vices physiques et juridiques.
  2. La livraison de la marchandise a lieu au moment de sa remise au transporteur, et à partir de ce moment, la responsabilité des dommages ou de la perte de la marchandise incombe au Client.
  3. Le Vendeur s’engage à fournir le mode d’emploi joint par le fabricant et à fournir des informations supplémentaires sur le produit, si cela est nécessaire.
  4. Le Vendeur n’accepte pas les colis retour envoyés en contre-remboursement. Les retours acceptés par le Vendeur, concernant les réclamations, sont effectués aux frais du Client, après accord préalable des détails par e-mail.

§ 9. CONDITIONS DE LIVRAISON

  1. Les produits achetés sont livrés par l’intermédiaire d’une société de messagerie.
  2. Les frais de livraison peuvent ne pas être inclus dans le prix du produit visible sur le site, et le montant final sera indiqué dans la suite de l’exécution de la commande.
  3. Le service de livraison comprend la livraison de la marchandise à l’adresse indiquée.
  4. La responsabilité du Vendeur pour les dommages causés à la marchandise pendant le transport est régie par les art. 556-576 du Code civil. En cas de dommage au colis, le Client doit établir un procès-verbal de dommage avec le coursier et en informer immédiatement le Vendeur.
  5. Dans le cas où la réclamation est acceptée et que le transporteur verse une indemnisation, le Client a le droit à l’échange de la marchandise endommagée contre une neuve.

§ 10. RÉCLAMATIONS DES MARCHANDISES

  1. Base juridique
    La base juridique du traitement des réclamations est la garantie contre les vices physiques ou juridiques de la marchandise, régie par le Code civil. Le Vendeur est responsable du vice physique de la marchandise s’il a été constaté avant l’expiration de deux ans à compter de la date de remise de la chose à l’acheteur.
  2. Dépôt de réclamation
    La réclamation peut être déposée par écrit (lettre recommandée ou e-mail). Afin de traiter efficacement la réclamation, le Client doit fournir la marchandise réclamée accompagnée d’une preuve d’achat (par exemple, ticket de caisse, facture, confirmation de paiement, relevé de compte) ainsi qu’une déclaration écrite contenant :
  • Les coordonnées du Client.
  • Une description précise du vice.
  • La date de sa constatation.
  • La demande du Client (réparation, échange de la marchandise contre une neuve, réduction du prix, et en cas de vice essentiel – rétractation du contrat et remboursement).

3. Traitement de la réclamation
Le Vendeur répondra à la demande du Client dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai signifie que la réclamation est considérée comme fondée. Le Client sera informé de la manière dont la réclamation a été traitée par la voie indiquée dans la déclaration (par exemple, e-mail, courrier).

4. Frais
En cas d’acceptation de la réclamation comme fondée, les frais de livraison de la marchandise défectueuse au Vendeur ainsi que les frais de retour de la marchandise réparée/échangée au Client sont à la charge du Vendeur.

§ 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Le Client a l’obligation de payer le montant total comprenant le prix du produit ainsi que les frais de livraison.
  2. Toutes les actions entreprises lors de l’exécution de la commande, ainsi qu’après son exécution, au nom d’une personne morale, nécessitent la possession d’une autorisation appropriée pour représenter cette personne.
  3. En cas de constatation de dommages à la marchandise lors de la livraison, le client doit vérifier l’état du colis en présence du coursier et signaler les éventuels dommages conformément aux procédures du transporteur, faute de quoi la réclamation concernant les dommages de transport peut ne pas être prise en compte.
  4. Le Client est tenu d’utiliser la marchandise conformément à sa destination et conformément aux recommandations du fabricant et du Vendeur.
  5. Tous les vices ou non-conformités de la marchandise avec la commande constatés doivent être signalés sans délai au Vendeur.

§ 12. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

  1. Le Vendeur n’est pas responsable des retards résultant de la faute du transporteur, et toutes les réclamations à ce titre sont exclues.
  2. Le Vendeur n’est pas responsable des retards causés par un cas de force majeure, tel qu’un incendie, une épidémie, une inondation, un état d’urgence, des grèves, des conflits armés ou d’autres événements imprévisibles.
  3. Le Client est responsable de l’utilisation incorrecte de la marchandise, en particulier des modifications effectuées par lui-même, d’un montage incorrect ou d’autres actions contraires au mode d’emploi. Dans de tels cas, la responsabilité du Vendeur est exclue.
  4. Le Vendeur accorde une garantie de 12 mois sur les produits achetés dans la boutique, couvrant les vices de fabrication ainsi que les dommages résultant de la faute du fabricant.

§ 13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients de la boutique en ligne RTP-RADOM.EU est Radomskie Tekstylia Przemysłowe dont le siège social est situé à Radom, ul. Chorzowska 17, tél. : +48 48 344 33 97, NIP : 7962640120, REGON : 292888128, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000221898.
  2. Le contact pour les questions liées à la protection des données à caractère personnel est possible à l’adresse e-mail : info@rtp-radom.eu.
  3. Les données des utilisateurs sont traitées avec leur consentement afin d’exécuter les commandes.
  4. Dans le cas des Clients qui ont choisi l’option de livraison par coursier, les données à caractère personnel seront transmises au transporteur choisi afin d’effectuer la livraison.
  5. Pour les Clients choisissant le paiement électronique ou par carte, les données à caractère personnel seront transmises à la société gérant les paiements électroniques sur le site rtp-radom.eu.
  6. Le Client a le droit de consulter ses données, de les corriger, de les supprimer, de limiter leur traitement et de les transférer.
  7. Toutes les demandes concernant les données à caractère personnel peuvent être soumises par e-mail à l’adresse : info@rtp-radom.eu ou par écrit à l’adresse du siège du Vendeur : Radomskie Tekstylia Przemysłowe sp. z o.o., ul. Chorzowska 17, 26-600 Radom.
  8. La communication de données à caractère personnel par le Client dans le Formulaire d’inscription ou le Formulaire de commande est volontaire, mais leur absence rend impossible l’exécution de la commande.

§ 14. MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉSOLUTION DES LITIGES

  1. Le Vendeur informe qu’il est possible de résoudre les litiges entre le Vendeur et le Client (ODR) par voie extrajudiciaire, concernant notamment les dispositions du règlement ou du Contrat de vente conclu.
  2. La résolution extrajudiciaire des litiges peut se faire notamment via les sites suivants :

§ 15. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS

  1. Le Vendeur informe que dans le cas de la conclusion d’un Contrat de vente avec des entrepreneurs au sens du Code civil, qui effectuent un achat à des fins liées à leur activité commerciale, les droits des consommateurs ne leur sont pas accordés.
  2. La garantie contre les vices physiques entre le Vendeur et les entrepreneurs est exclue.
  3. L’entrepreneur a le droit de se retirer du contrat conclu à distance ou hors des locaux de l’entreprise dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, conformément à la loi sur les droits des consommateurs.
  4. En cas de retard de paiement, les dispositions de la loi sur la lutte contre les retards de paiement excessifs dans les transactions commerciales s’appliquent.

§ 16. DISPOSITIONS FINALES

  1. Le contenu du règlement, ainsi que la date de sa publication, sont disponibles sur le site Internet de la boutique rtp-radom.eu.
  2. Pour les questions non réglementées par le présent règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent. En cas de contradiction entre les dispositions du règlement et les dispositions en vigueur, les dispositions généralement applicables prévalent.
  3. Pour l’interprétation des dispositions contractuelles et des spécifications des produits, la langue polonaise est la langue contraignante.
  4. Chaque commande passée dans la boutique constitue un contrat de vente distinct et nécessite une acceptation séparée du règlement.
  5. Les litiges résultant des contrats conclus sur la base du présent règlement relèvent de la juridiction des tribunaux polonais et seront tranchés sur la base du droit polonais.
  6. Les contrats conclus sur la base du présent règlement sont rédigés en langue polonaise.